S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 1 Versions de la disposition

2022-12-15

1. Toute résidence privée pour aînés visée par le deuxième alinéa de l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est de l’une des catégories suivantes:

1°  la catégorie 1, composée de toute résidence privée pour aînés, exploitée dans un but non lucratif, où sont offerts différents services destinés à des personnes âgées autonomes et compris dans au moins 2 des catégories de services suivantes: services de repas, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs;

2°  la catégorie 2, composée de toute résidence privée pour aînés, exploitée dans un but lucratif, où sont offerts différents services destinés à des personnes âgées autonomes et compris dans au moins 2 des catégories de services suivantes: services de repas, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs;

3°  la catégorie 3, composée de toute résidence privée pour aînés, exploitée dans un but lucratif ou non, où sont offerts différents services destinés à des personnes âgées semi-autonomes et compris dans au moins:

a)  une des 4 catégories de services suivantes: services de repas, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs; et

b)  une des 2 catégories de services suivantes: services d’assistance personnelle ou soins infirmiers;

4°  la catégorie 4, composée de toute résidence privée pour aînés, exploitée dans un but lucratif ou non, où sont offerts des services d’assistance personnelle et des soins infirmiers destinés à des personnes âgées en perte d’autonomie fonctionnelle physique ou cognitive modérée à sévère ainsi que des services compris dans au moins une des 4 catégories de services suivantes: services de repas, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs.

La résidence exploitée par une personne physique est réputée l’être dans un but lucratif.

D. 259-2018, a. 1; D. 1574-2022, a. 1.

2018-04-05

1. Toute résidence privée pour aînés appartient à l’une ou plusieurs des catégories suivantes:

1°  la catégorie 1, composée de toute résidence privée pour aînés où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes: services de repas, services de sécurité, services de loisirs ou services d’aide domestique à l’exception, dans ce dernier cas, de la distribution des médicaments;

2°  la catégorie 2, composée de toute résidence privée pour aînés où est offert, en outre de la location de chambres ou de logements et des services d’aide domestique comprenant minimalement la distribution de médicaments, au moins un service compris dans une des catégories de services suivantes: services de repas, services de sécurité ou services de loisirs;

3°  la catégorie 3, composée de toute résidence privée pour aînés où est offert, en outre de la location de chambres ou de logements et d’au moins un service appartenant à la catégorie des services d’assistance personnelle, au moins un service compris dans une des catégories de services suivantes: services de repas, services de sécurité, services de loisirs ou services d’aide domestique;

4°  la catégorie 4, composée de toute résidence privée pour aînés où est offert, en outre de la location de chambres ou de logements et d’au moins un service appartenant à la catégorie des soins infirmiers, au moins un service compris dans une des catégories de services suivantes: services de repas, services de sécurité, services de loisirs, services d’aide domestique ou services d’assistance personnelle.

Les résidences des catégories 1 et 2 sont des résidences dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes et celles des catégories 3 et 4 sont des résidences dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes au sens du quatrième alinéa de l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

D. 259-2018, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2018-04-05

1. Toute résidence privée pour aînés appartient à l’une ou plusieurs des catégories suivantes:

1°  la catégorie 1, composée de toute résidence privée pour aînés où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes: services de repas, services de sécurité, services de loisirs ou services d’aide domestique à l’exception, dans ce dernier cas, de la distribution des médicaments;

2°  la catégorie 2, composée de toute résidence privée pour aînés où est offert, en outre de la location de chambres ou de logements et des services d’aide domestique comprenant minimalement la distribution de médicaments, au moins un service compris dans une des catégories de services suivantes: services de repas, services de sécurité ou services de loisirs;

3°  la catégorie 3, composée de toute résidence privée pour aînés où est offert, en outre de la location de chambres ou de logements et d’au moins un service appartenant à la catégorie des services d’assistance personnelle, au moins un service compris dans une des catégories de services suivantes: services de repas, services de sécurité, services de loisirs ou services d’aide domestique;

4°  la catégorie 4, composée de toute résidence privée pour aînés où est offert, en outre de la location de chambres ou de logements et d’au moins un service appartenant à la catégorie des soins infirmiers, au moins un service compris dans une des catégories de services suivantes: services de repas, services de sécurité, services de loisirs, services d’aide domestique ou services d’assistance personnelle.

Les résidences des catégories 1 et 2 sont des résidences dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes et celles des catégories 3 et 4 sont des résidences dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes au sens du quatrième alinéa de l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

D. 259-2018, a. 1.